Condition générale de vente
Généralités
Article 1
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le
client et Webforge, Av. du Ciseau 15, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, enregistrée
auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE90 0636 0393 1432,
ci-après «l’entreprise ».
Article 2
§1. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises cidessous, exercées par l’entreprise et pour lesquelles le client a donné son accord,
conformément à l’article 6.
Sont visées, principalement, mais sans être une liste exhaustive, les prestations
suivantes :
– la création, l’amélioration ou la refonte de sites web, de site E-commerce pour le
compte et sur base des demandes et/ou besoins spécifiques du client ;
– les services divers en marketing, communication, design ;
– les conseils informatiques et l’hébergement de données.
ci-après dénommées sous le terme général « les prestations » ou « les services ».
§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation
non-reprise ci-avant et réalisée par l’entreprise dans le cadre de son activité.
§3. Par « client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux services
de l’entreprise et, le cas échéant, ayant validé l’offre, conformément aux présentes
conditions générales.
Article 3
§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions
générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par
l’entreprise. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La
nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus
postérieurement à leur entrée en vigueur.
Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par
l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas
de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions
particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.
§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur
l’offre telle que mentionnée à l’article 6. Par apposition de sa signature comme
précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
Obligation de moyens
Article 4
Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf mention contraire
convenue expressément entre l’entreprise et le client. L’entreprise s’engage à mettre
tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client.
L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature
disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Documents électroniques
Article 5
Dans le cas où l’offre, ou tout autre communication entre les parties, fait l’objet d’un
échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et l’entreprise et que, par
conséquent, la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client
accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation
contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.
Devis – Prix et documents contractuels
Article 6
§1. L’offre est gratuite. Elle est remise au client par l’entreprise et a une validité de
15 jours calendrier à partir de sa date d’émission.
§2. L’offre est établie avec minutie par l’entreprise, sur base :
– des besoins et demandes formulés par le client ;
– et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à
l’établissement de l’offre ;
– et/ou de la visite préalable de l’entreprise sur les lieux où auront lieux
les prestations si nécessaire ;
– et/ou de la rencontre entre les parties.
§3. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné par apposition de sa
signature sur l’offre, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord »
ainsi que de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par
courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière
visible, identifiable et non-équivoque.
§4. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et
ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Celles-ci sont
déterminées individuellement par l’entreprise sur base du type de prestations et de
l’importance de celles-ci, ainsi que de la relation existant ou préexistant entre
l’entreprise et le client.
Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun
cas, faire l’objet d’une généralité.
En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si
l’entreprise lui en a accordé précédemment.
Article 7
§1. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre,
les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les
prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord.
Toute demande non-prévue dans l’offre initiale fera l’objet d’un complément d’offre
soumis à accord exprès du client conformément à l’article 6 §3 ci-avant.
§2. Toute demande de modification formulée par le client, après remise de l’offre,
devra obtenir l’accord exprès de l’entreprise. Après accord de l’entreprise, la
modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre et, le
cas échéant, du coût des prestations.
Indemnité en cas d’annulation
Article 8
§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des
prestations par le client après signature de l’offre pour accord, l’acompte payé par le
client reste dû à l’entreprise, même si la réalisation des prestations n’a pas encore
débutée.
§2. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des
prestations par le client après le début de celles-ci, le client est tenu d’indemniser
l’entreprise à hauteur des frais déjà engagés par l’entreprise en vue de la réalisation
des prestations, à la date d’annulation par le client. L’entreprise adresse une facture
au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des
montants déjà payés.
§3. Le client conserve la possibilité de mettre fin aux services d’hébergement annuel
moyennant la notification de la rupture à l’entreprise, par écrit recommandé à la
poste avec accusé de réception (ou par e-mail à l’adresse webforg.corp@gmail.com
en copie avec accusé de réception) et le respect d’un délai de préavis de 3 mois au
cours duquel l’entreprise assurera la continuité des prestations en cours et la
transmission de tout le contenu stocké ainsi que les informations utiles au client afin
de lui permettre de poursuivre les actions éventuelles en cours. Le préavis prend
court le premier jour du mois qui suit sa notification par l’une des parties à l’autre
partie.
§4. Outre ce qui précède, l’entreprise se réserve le droit de demander une indemnité,
à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant total de la facture HTVA en cas
d’annulation sans justification des prestations par le client.
§5. En cas d’annulation par l’entreprise pour une raison qui lui est imputable,
l’entreprise peut proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, une entreprise
tierce de qualité apte à la remplacer. L’entreprise procède également au
remboursement de l’acompte.
Paiements des prestations
Article 9
§1. Le client est tenu d’effectuer le paiement des prestations hors hébergement sur
base des modalités suivantes :
– paiement d’un acompte de 25% TVAC, à la date de signature de l’offre
pour accord ;
– paiement de 55% TVAC du montant total des prestations de manière
mensuelle et proportionnée au nombre de mois estimé pour la
réalisation des prestations ;
– paiement immédiat du solde de 20% TVAC à la date de réception de la
facture transmise par l’entreprise au client au terme de la réalisation des
prestations.
L’entreprise se réserve le droit de ne pas demander d’acompte ou de paiement pas
tranche.
§2. Les services d’hébergement annuel sont facturés forfaitairement, annuellement
et de manière anticipative.
Le forfait prévu pour les services d’hébergement comprend un espace de stockage de
20 GB. Toute utilisation ou demande d’espace de stockage supplémentaire sera
facturée en supplément.
§3. Lorsque l’entreprise est tenue de se rendre au sein des locaux du client, les frais
de déplacement sont facturés en sus, et ce à concurrence du montant prévu pour les
frais de parcours des agents de l’état, indexé trimestriellement.
Tous les autres frais usuels (autres que les déplacements) sont inclus dans le montant
repris dans l’offre et ne seront, en aucun cas, facturés en supplément. Cependant, si
des dépenses de nature inhabituelle sont supportées par l’entreprise pour le compte
du client, les frais seront insérés, après information et accord du client, au sein de la
facture établie conformément au présent article. Par dépenses de nature inhabituelle,
sont visées les frais de débours éventuels (restaurant, hôtel, etc.).
§4. La facture est envoyée par courrier ou par e-mail au client. En cas d’envoi par email, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la
signature de l’offre. En aucun cas, l’entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail
communiquée par le client est erronée.
En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail ou de l’adresse postale de
contact, le client est tenu d’en informer immédiatement l’entreprise. Aucun délai de
paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la
modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
§5. La facture relative aux prestations est considérée comme réceptionnée le
surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de
son envoi par courrier électronique.
Les factures sont payables à réception par le client.
§6. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 15 jours après sa date
d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt de 12% l’an. En
cas de non-paiement du montant de la facture dans les trente jours de sa date d’échéance,
le montant dû de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 100€, à titre de
clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure
transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.
Sous-traitance
Article 10
L’entreprise se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant, dans le cadre des
prestations à réaliser pour le compte du client. Le cas échéant, la relation entre
l’entreprise et le sous-traitant répond à tous les principes d’une telle relation.
L’entreprise s’engage, par ailleurs, à s’assurer du respect du règlement européen sur
la protection des données par le sous-traitant auquel elle fait appel.
Délais de réalisation des prestations de services
Article 11
§1. Sauf accord particulier fixé par écrit, l’entreprise peut assurer des services
d’hébergement faisant l’objet d’un contrat/devis conclu entre l’entreprise et le client
pour une durée de 12 mois. Le cas échéant, le contrat prend cours le jour de la
signature de l’offre par le client, conformément à l’article 6. Au terme de la première
période de 12 mois, le contrat est reconduit tacitement d’année en année. Le cas
échéant, si l’entreprise ou le client n’en souhaite pas la reconduction, il est tenu d’en
informer l’autre partie par e-mail, confirmé par courrier recommandé à la poste 3
mois avant. Il prend effet le 3ème jour qui suit sa date d’envoi, date de la poste faisant
foi.
§2. Sauf accord particulier fixé par écrit ou application du §1er qui précède, tous les
contrats sont conclus entre l’entreprise et le client pour une durée correspondant au
temps nécessaire à la réalisation des prestations telles que mentionnées dans le
cahier des charges. Ils prennent automatiquement fin au terme de la réalisation des
prestations par l’entreprise et après paiement des factures liées aux prestations par
le client.
Article 12
§1. Les prestations ne sont planifiées qu’après réception, par l’entreprise, du
paiement de l’acompte précité, et de l’offre signée par le client. En cas de retard
quant au paiement de l’acompte, l’entreprise ne sera plus en mesure de garantir le
délai d’exécution éventuellement communiqué au client lors de la transmission de
l’offre.
§2. En tout état de cause, l’entreprise mentionne, à la demande du client, un délai de
réalisation des prestations souhaité. Ce délai est uniquement mentionné à titre
indicatif, et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de
l’entreprise (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes
techniques, etc.), et n’engage aucunement l’entreprise. L’entreprise s’engage à tout
mettre en œuvre pour garantir le respect du délai précité.
Le cas échéant, l’entreprise n’est aucunement redevable au client d’un quelconque
paiement visant à indemniser le retard.
§3. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de
réalisation, ou une annulation des prestations. Dans ce cas-ci, l’entreprise adresse
une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction
faite des montants déjà payés, par courrier recommandé à la Poste avec accusé de
réception.
§4. En tout état de cause, les prestations sont réputées terminées lorsque l’ensemble
des éléments contenus dans le cahier des charges a été réalisé.
Obligations du client
Article 13
§1. Les prestations sont réalisées par l’entreprise sur base des données et
informations transmises et formulées par le client. Lorsque des informations sont
expressément demandées par l’entreprise au client en vue de réaliser les prestations,
l’entreprise ne peut effectuer ses prestations que sur base des informations qui lui
sont transmises. Elles doivent, par conséquent être transmises endéans les délais
demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis,
l’entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la
réalisation des prestations.
§2. Le client veille à ce que le lieu au sein duquel doivent être effectués les
prestations soit libre et facile d’accès préalablement au début des prestations. Si le
lieu est fermé, et qu’aucun tiers n’est dépêché expressément à l’ouverture du lieu,
l’entreprise doit être au préalable en possession de la clé ou du code d’accès.
L’entreprise n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des
prestations pour des raisons d’accessibilité à leur lieu de réalisation.
§3. Le client s’engage à utiliser ou faire utiliser par tous les utilisateurs, les zones de
stockage et/ou tout autre service d’hébergement de données fournis par l’entreprise,
en personne prudente et raisonnable. Le client veille également à respecter et faire
respecter à tous les utilisateurs les consignes/recommandations de sécurité de
l’entreprise.
Utilisation des applications mises à disposition et contenu des sites web
Article 14
§1. Le client est seul responsable des données, informations, images, photos ou tout
autre type de document ou fichier transmis à l’entreprise en vue de la réalisation des
prestations.
§2. Conformément aux législations relatives au droit à l’image et aux droits d’auteur,
le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à
l’utilisation et à la diffusion des données reprises au §1 qui précède.
Utilisation des prestations
Article 15
§1. L’utilisateur est tenu de faire usage des prestations réalisées conformément à
l’objectif de celles-ci.
§2. Si le client souhaite en faire usage à d’autres fins, il est tenu d’obtenir l’accord
explicite de l’entreprise et de s’assurer que les prestations ont été créées à cette fin.
L’entreprise sera en droit, le cas échéant, de majorer le paiement des prestations
comme prévu aux articles 6 et 7.
§3. Le non-respect du contenu du présent article peut donner lieu à la demande en
paiement de dommages et intérêts par l’entreprise.
Hébergement
Article 16
§1. Le client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens
d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les services
d’hébergement. Le client s’assure également que les utilisateurs ont connaissance et
respectent les règles de sécurité permettant de préserver la confidentialité de leurs
moyens d’authentification. Le client supporte seul les conséquences pouvant résulter
de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens
d’authentification fournis aux utilisateurs. L’entreprise ne pourra en aucun cas voir sa
responsabilité engagée.
Le client informe l’entreprise dans un délai de 48 heures, de toute perte, divulgation,
ou utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification. Le client supporte
seul les conséquences pouvant résulter de la perte, divulgation, ou utilisation
frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification.
§2. Dans le cadre des services d’hébergement, l’entreprise :
– met à disposition au minimum un espace de stockage de 20 GB ;
– n’intervient pas dans la gestion du contenu ;
– n’accède au-dit contenu que pour les besoins de l’exécution des services
d’hébergement ;
– n’effectue aucun contrôle, validation ou mise à jour du contenu ;
– n’effectue, en dehors d’un backup de 30 jours, aucune sauvegarde
spécifique du contenu stocké. Le client est tenu de prendre toutes
mesures nécessaires à la sauvegarde de son contenu.
Le contenu doit être licite et être utilisé conformément aux règles de l’art et aux lois
et réglementations en vigueur. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de suspendre
immédiatement de tout ou partie des services fournis et/ou à la fin des prestations
aux torts du client conformément à l’article 8 des présentes conditions générales de
vente.
Propriété intellectuelle
Article 17
§1. Tous les éléments réalisés par l’entreprise et remis au client sont soumis à la
législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits
d’auteur. L’entreprise cède expressément :
– le droit d’exploiter les prestations de toutes les manières possibles, dans
des conditions normales de marché ;
– le droit de communiquer les prestations au public, et ce de toutes les
manières possibles ;
– le droit de traduire ou de faire traduire les prestations dans toutes les
langues ;
– le droit d’adapter et d’améliorer les prestations afin de permettre leur
utilisation par les clients du client et ce, selon l’évolution des
technologies en la matière.
§2. En matière de droits moraux, le client doit respecter les droits d’auteur de
l’entreprise. L’entreprise ne renonce en aucun cas à ce que son nom soit mentionné
sur les œuvres, ainsi qu’à l’occasion de l’exploitation de celles-ci. En cas
d’exploitation des œuvres autre que l’usage normal et habituel qui est fait du type
d’œuvre concernée, le nom de l’entreprise devra également être mentionné (e.a.
présentation média, présentation lors de soirées évènementielles, etc.).
Limitation de responsabilité
Article 18
§1. L’entreprise n’est aucunement responsable des conséquences dommageables causées
aux tiers en raison de l’utilisation qui est faite par le client, des prestations réalisées.
l’entreprise n’est, en outre, aucunement responsable des dommages causés aux tiers en
raison du contenu des prestations réalisées sur demande du client.
§2. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de
l’entreprise, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations
réalisées et payées par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir
compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée
dans le chef du client.
§3. Si le client fournit des éléments, notamment graphiques, à l’entreprise en vue de
la réalisation des prestations, le client garantit que ces éléments peuvent être utilisés
conformément à la législation relative aux droits d’auteurs (« éléments quittes et
libres de tous droits », achetés par ou propriété du client).
Dans cette situation, la responsabilité de l’entreprise ne peut aucunement être mise
en cause en raison d’une utilisation non conforme à la législation précitée des
éléments transmis par le client. Seul le client sera tenu d’indemniser l’auteur en cas
de reconnaissance du droit de celui-ci.
§4. L’entreprise n’est pas responsable des défaillances entraînent une indisponibilité
et/ou une discontinuité des services dû à des tiers tel que, sans être une liste
exhaustive, les fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de
transport de données, des fournisseurs de zone de stockage, etc.
Confidentialité
Article 19
§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à
l’entreprise recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par
échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes
informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties.
Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou
cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire. Tant
l’entreprise que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations
et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la
prestation.
§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’entreprise que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
Données à caractère personnel
Article 20
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, tel que définie par le
règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet
2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à
caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont
conservées uniquement pour des actions spécifiques à l’entreprise et ne sont, en
aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre
finalité.
§2. Les données essentiellement conservées par l’entreprise sont les suivantes : nom,
prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, dates et lieu des prestations,
numéro de TVA.
Le client dispose de la possibilité
– de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses
données personnelles ;
– d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par
l’entreprise et d’obtenir rectification des données qui seraient
incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
– de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les
données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
– de demander la suppression des données le concernant à l’entreprise
pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à l’entreprise par
des obligations légales ;
– de demander la portabilité de ses données détenues par l’entreprise à
un tiers ;
– de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données
basé uniquement sur le consentement.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à
l’entreprise, soit par courrier, soit par e-mail à webforge.corp@gmail.com.
§3. L’entreprise peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête
de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’entreprise peut
également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se
conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens
ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
Site internet
Article 21
§1. Le contenu des prestations réalisées par l’entreprise est protégé par le droit
d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, utilisé à des fins autres que celles
qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de l’entreprise.
§2. L’entreprise, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du/des
prestation(s) et service(s) mis(ent) à disposition, à quelque moment que ce soit, ne
peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, des
modifications sont possibles à tout moment pour réparations, maintenance, mise en
place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.
§3.L’entreprise ne peut garantir la compatibilité du site Internet et du/des logiciel(s)
mis à disposition avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client ainsi
que par les tiers-utilisateurs.
§4. L’entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément
affectant l’équipement informatique du client ou des tiers-utilisateurs ou pour fait de
tiers.
Références
Article 22
Le client autorise l’entreprise à
– mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou
commerciales ;
– diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout
autre document physique ou virtuel, l’utilisation, par le client, du/des
logiciel(s) mis à disposition, notamment, à des fins de prospection, de
présentation ou de référence.
Réclamation
Article 23
§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de
manière verbale, confirmée par écrit ou par e-mail à l’adresse webforge.corp@gmail.com
en copie, au plus tard dans les 3 jours qui suivent la connaissance de l’objet de la
réclamation, cachet de la poste faisant foi.
L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et
convenant à toutes les parties.
§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus
au §1 qui précède, et pour autant que l’entreprise l’accepte, le montant de la
réclamation sera limité au montant de la commande ou de la partie de commande
faisant l’objet d’une réclamation.
Résolution de litiges et tribunaux compétents
Article 24
En cas de litige, la médiation entre l’entreprise et le client est privilégiée. Si toutefois,
aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de
l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise.
Nullité
Article 25
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence
en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à
conclure d’une clause alternative visant à produire le même effet.
Application du droit belge
Article 26
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont
réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
